En plein été, le pouvoir exécutif a transposé dans le droit positif français le second Paquet Telecom de 2008 composé pour l’essentiel d’un règlement communautaire et de deux directives. Cette ordonnance n°2011-1012 du 24 Août 2011 relative aux communications électroniques, poursuit le travail de libéralisation du secteur des télécoms débuté il y a plus de 20 ans, notamment en instituant un organe des régulateurs européens des communications électroniques.
septembre 2011 (1)
samedi, 10 septembre 2011
La notification d’une faille de sécurité rendue obligatoire par Ordonnance du 24 Août 2011
samedi, 10 septembre 2011.