vendredi, 27 février 2015
vendredi, 27 février 2015.
La gouvernance Internet est le concept créé par les américains pour dominer Internet. En Europe, on parle de réglementation, de régulation, mais le terme "gouvernance" nous est inconnu. Derrière ce marketing de la Law Intelligence, il est surtout lourd de sens.
mardi, 24 février 2015
mardi, 24 février 2015.
La solution juridique peut paraître extrême par sa sévérité.
Le délit d'abus de confiance est en effet puni des peines maximales de 3 ans de prison et de 375.000 d'amende. Il s'agit donc d'une infraction lourde.
Pourtant, à y regarder de plus près, cette décision est bien conforme à la lente évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation française depuis 15ans.
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