lundi, 21 août 2023

Limiter l'accès ou bloquer les sites, une nouvelle passion française

Chacun se souvient ici, de la Décision du Conseil Constitutionnel du 10 Juin 2009 qui censurait une Loi de la même année confiant à l'HADOPI, chargée de lutter contre le téléchargement illégal, la faculté de restreindre ou couper l'accès à internet, le Conseil considérant que "le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur".
Ce temps semble désormais révolu et dans une évolution générale et majeure passée inaperçue, il semble bien que la restriction ou le blocage de sites soit en passe de devenir une nouvelle passion française.



La 1ère Ministre Elisabeth Borne, les Ministres de l’Intérieur et de la Justice ont signé le 12 Juin 2023 un Décret qui donne à un service de police spécialisé en numérique, l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et la Communication dite OCLCTIC le pouvoir de bloquer ou déréférencer sur sa seule décision et sans contrôle a priori d’un juge, un site web miroir.

Or, ce Décret n'est plus isolé. Les exemples se multiplient depuis près d'un an et demi, de limitations ou de blocages de sites que le législateur et/ou le pouvoir exécutif, confient à des administrations ou autorités administratives, sans contrôle préalable d’un juge.

Dans le code des sports par application d’une Loi du 2 Mars 2022 visant à démocratiser le sport en France 😊, il est attribué au Président de l'autorité nationale des jeux, une des nombreuses autorités administratives indépendantes, le droit de mettre en demeure des sites à caractère pornographiques accessibles aux mineurs, y compris possiblement à l'encontre de ceux qui font la publicité de ces sites, puis, un délai passé, celui-ci se voit doter de la capacité d’ "ordonner" ++bien lire++ directement aux FAI, hébergeurs et autres "d'empêcher l'accès ou faire cesser le référencement". Un exemple frappant d'une autorité administrative disposant d'un pouvoir exorbitant sans contrôle a priori d'un juge judiciaire.

A l’été 2022, c’est une Loi du 16 Août 2022, qui donnait à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dite DGCCRF (article L521-3-1 du code de la consommation) le pouvoir d’intervenir auprès des fournisseurs d’accès internet, hébergeurs et moteurs de recherche pour "prendre toute mesure utile destinée à (en) limiter l’accès" à un site que cette administration considèrerait contre contrevenant. La DGCCRF se voit même la faculté d’ordonner aux opérateurs de registre et aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine dans un tête à tête avec les intermédiaires techniques hors de la vue de tout juge.

Dans le projet de Loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique actuellement discuté au Parlement, c’est l’ARCOM qui se voit maintenant offrir le droit de bloquer les sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge de leurs utilisateurs.

Bien évidemment, chacun de ces textes pose des conditions à l’acte de blocage mais ces conditions ne pourront être contrôlées par un juge qu’a posteriori, c'est à dire dans des délais indéterminés et à un certain coût, une fois le blocage opéré.

Bien sur, ces mesures peuvent paraître légitimes. Qui n’est pas pour protéger les mineurs des méfaits de la pornographie en ligne ? Mais au-delà des bons sentiments, c’est la multiplication de ces pouvoirs exorbitants distribués ici et là qui interroge. A-t-on bien mesuré l’impact de tels pouvoirs appliqués unilatéralement ?

mercredi, 8 juillet 2020

Le smartphone plus fort que le permis de conduire

Il y a quelque jours, je m’apprêtais à faire un virement via l’application sur mon smartphone mise à disposition par ma banque, quand je m’apercevais que le montant du virement dépassait le plafond autorisé par l’application.

Je me résignais alors à me rendre au guichet de ma banque.

Là, j’étais reçu par une guichetière, une jeune femme agréable, courtoise mais ferme.

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mercredi, 6 mai 2020

Audience en visioconférence, le Tribunal de commerce de Paris montre la voie

Ce 30 Avril 2020, en plein confinement et crise sanitaire et alors que les Tribunaux de commerce sont fermés, le Président du Tribunal de commerce de Paris rend pourtant une décision dans laquelle Iteanu Avocats est intervenu.

Il s'agit d'un litige portant sur le service Google Ads.

Iteanu Avocats assiste cinq sociétés numériques qui s'opposent aux Sociétés Google France et Irlande.

Les plaidoiries se sont tenues huit jours plus tôt, mais sans déplacement, ni transport d'aucune sorte, en visioconférence.

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dimanche, 5 janvier 2020

La donnée personnelle n'est pas toujours celle que l'on croit

Avec l’entrée en application largement médiatisée du RGPD en 2018, chacun croit savoir savoir ce qu’est une donnée personnelle ou à caractère personnel.

Il est vrai que la donnée personnelle est précisément définie depuis la première loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a institué la CNIL.

Cette définition est désormais reprise et détaillée à l’article 4 du RGPD.

On peut la résumer par la formule suivante : toute information susceptible d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique .

Pourtant la définition est trompeuse.

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mardi, 24 septembre 2019

L’algorithme ne sera pas mon juge

Legaltech, intelligence artificielle, dématérialisation, etc. … Au fur et à mesure que la société toute entière bascule sur ou autour des réseaux numériques, phénomène que l’on nomme la transformation numérique, les algorithmes se multiplient et peuplent le quotidien du citoyen.

En particulier, on voit se développer une offre de logiciels dits de justice prédictive, basée sur des algorithmes.

A partir de la collecte des décisions de justice déjà rendues, et de leur comparaison, ces logiciels prétendent anticiper le résultat attendu d’un procès à venir, sur la base d’algorithmes intégrés dans le phénomène plus large dit de l’intelligence artificielle.

La définition de l’algorithme retenue par Wikipedia est la suivante: « un algorithme est une suite finie et non ambiguë d’opérations ou d'instructions permettant de résoudre une classe de problèmes. »

L’ordinateur exécute ensuite l’algorithme ce qui aboutit à automatiser un certain nombre d’opérations.

Dans ces conditions, l’algorithme peut-il aboutir par la voie d’opérations automatisées, à rendre un jugement en lieu et place d’un juge fait de chair, de sang et doté d’une âme ?

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mercredi, 24 juillet 2019

Le gendarme est en ballade

C’est une affaire rare que le Conseil d’Etat nous a donné à connaître dans une décision rendue le 24 avril 2019.

Un Capitaine de gendarmerie a été sanctionné de quinze jours d’arrêts pour avoir consulté « les fichiers de gendarmerie » de manière illégale.

Ces consultations illicites portaient sur l’employeur de sa fille ainsi que sur des membres de sa famille. Au total, ce Gendarme qui n’était pas de Saint-Tropez mais du centre opérationnel de la gendarmerie de Rouen, aurait reconnu avoir consulté sans justification plus de trois cent fiches individuelles de citoyens.

Le Gendarme ayant contesté la sanction, après avoir reconnu les faits durant l’enquête, les juridictions administratives ont été saisies de ce recours, qui aboutit à cette décision inédite de la plus haute des juridictions de l’ordre administratif de l’Etat de droit français.

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dimanche, 17 février 2019

« Cyberstructure » par Stéphane Bortzmeyer

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Cet ouvrage, paru fin d’année 2018, est l’œuvre d’un des meilleurs spécialistes mondial du système de nommage internet (DNS), Stéphane Bortzmeyer, ingénieur R&D au sein de l’Afnic.

Les questions de sécurité du DNS n’ont pas secret pour lui, comme les travaux de l’ICANN et de l’IETF auxquels il participe activement depuis 25 ans.

L’ambition de l’ouvrage est annoncée dès les premières pages.

Les débats sociétaux et politiques qui agitent l’Internet intéressent au plus haut point Stéphane Bortzmeyer. Mais ces débats sur les droits d’auteur, la neutralité du net et la censure, la défense de la vie privée bien sur, la cryptomonnaie et la cybersécurité, « sont rarement appuyés sur une compréhension du fonctionnement de l’Internet, du point de vue technique, comme du point de vue humaine » regrette l’auteur et il a raison.

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mercredi, 16 janvier 2019

Cloud Act : halte à la propagande !

Dans une tribune parue dans la quotidien Les Echos, rubrique le point de vue du 2 octobre 2018, le Président du Syntec Numérique est l’auteur d’un article surprenant intitulé « Cloud Act ; halte à la désinformation ! ».

L’article est rédigé sur le thème circulez y a rien à voir.

Or, à l’heure où toute l’informatique bascule dans le cloud computing, entrainant les clients utilisateurs, cette Loi votée par le Congrès américain le 23 mars 2018 et promulguée par l’administration Trump, mérite au contraire et c’est le moins, une alerte à l’endroit de tout l’écosystème du cloud computing européen.

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lundi, 26 février 2018

Patrimonialisation des données, que faut-il en penser ?

Depuis quelques semaines, se répand un débat sur la patrimonialisation des données personnelles.

A l’origine de ce buzz, le philosophe Gaspard Koenig, fondateur d’un think tank qui a publié un rapport intitulé "mes data et moi".

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jeudi, 19 octobre 2017

Le brevet de la NSA qu’on n'explique pas*

« Device for and method of computer intrusion anticipation, detection, and remediation », c’est le titre d’un brevet n°8,898,784 B1 déposé à Washington par … la NSA !

Oui, vous avez bien lu, une méthode dont le titulaire n’est autre que la célèbre agence gouvernentale du Département de la Défense américaine, la National Security Agency.

Si on ajoute que parmi les trois inventeurs personnes physiques déclarées, on trouve Keith B. Alexander, le directeur de de la NSA de 2005 à 2014 et par ailleurs Général de l’armée américaine, alors on n’a plus doute, ça n’est pas une hallucination, il s’agit bien de la National Security Agency.

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mardi, 12 septembre 2017

A qui appartiennent les profils publics des membres Linkedin ?

En d’autres termes, ces informations publiées au sein du réseau social et accessibles de l’extérieur par des non membres du réseau, appartiennent elles à la personne qui les a renseignées, le membre, ou au réseau social Linkedin ?

Une question qui n’est pas sans incidence financière.

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mardi, 11 juillet 2017

RGPD / GDPR, je notifie, tu notifies …

Le Règlement Européen sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2016 et dont l’application est différée à 2ans, tout le monde en parle.

Il faut dire que quelques-unes de ces mesures nouvelles font sensation, en particulier la fameuse sanction reconnue aux CNIL européennes, d’infliger des amendes administratives aux contrevenants jusqu’à 4% du chiffre d’affaires total mondial de l’exercice précédent.

Mais notre propos n’est pas là.

Nous allons nous intéresser à une autre de ces mesures nouvelles insérée dans le RGPD.

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mercredi, 7 juin 2017

Nul n’est censé ignorer la Loi

C’est la maxime apprise par tous les étudiants en droit de France, dès la 1ère année d’étude.

Elle signifie que le citoyen ne saurait se retrancher derrière sa prétendue méconnaissance de la Loi, pour échapper à ses obligations.

La maxime postule donc que ce même citoyen soit en état de prendre connaissance et de comprendre ce qui lui est demandé par l’Etat de droit.

Or, si on peut avoir une certitude aujourd’hui, c’est bien que la Loi n’est tout simplement plus lisible pour le commun des citoyens.

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samedi, 1 avril 2017

Hackers blancs reconnus par la Loi

La conquête de l’ouest américain est pleine d’histoires de ces bounty hunters ou chasseurs de primes, qui traquaient des personnes recherchées par la justice pour avoir été condamnés ou être suspectés d’avoir commis un vol ou un meurtre et être en fuite.

Le cyberspace est-il en train de réactiver cette ancienne institution tombée en désuétude ?

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jeudi, 29 décembre 2016

Pour la CEDH, le choc des photos ne fait pas le poids des mots

Dans un arrêt 4683/11 de 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CEDH) de Strasbourg a contredit le slogan historique de l’hebdomadaire Paris Match: le poids des mots et le choc des photos.

L’affaire concernait des photos parues dans un autre magazine aujourd’hui disparu, dénommé « Choc », sur l’affaire Ilan Halimi et le gang des barbares.

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dimanche, 27 novembre 2016

Quand les GAFA disent non au juge français, Hollywood dit oui

(Article basé sur de larges extraits de l’ouvrage « quand le digital défie l’Etat de droit » (Ed. Eyrolles – novembre 2016))

Chacun connaît la propension des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) à faire du mieux qu’ils peuvent pour refuser toute saisine d’un juge français à leur encontre, par leurs clients, partenaires, concurrents ou les autorités publiques. Les exceptions de procédure, fins de non-recevoir en tous genres, voire même subterfuges, se multiplient pour tenter de déplacer le litige aux Etats-Unis, à l’appréciation d’un juge le plus souvent américain et presque toujours californien.

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dimanche, 13 novembre 2016

Le TES ou le #FichierMonstre aussi

On aurait tort de minimiser la polémique sur le fichier dit TES pour Titres Electroniques Sécurisés relatif aux titres officiels d‘identité délivrés par la République française.

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mercredi, 3 août 2016

Là où la Google Car ne viendra pas

J’ai profité de cet été 2016, pour un périple dans ce beau pays de l’Inde.

Ici, on fait le plein de couleurs, d’odeurs, tout ou presque y est à vivre, sauf … la voiture.

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jeudi, 19 mai 2016

Au nom du formulaire, des outils et du saint-paramétrage

Lorsqu’on évoque avec Facebook la vie privée, la société fondée par Marck Zuckerberg répond formulaires, outils et paramétrage.

D’ailleurs, lorsqu’on évoque avec la même plateforme comme avec d'autres, n’importe quel problème sur tout contenu, la réponse sera toujours cette nouvelle trinité : le formulaire, l'outil et le saint-paramétrages.

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jeudi, 21 avril 2016

Safe Harbour et Privacy Shield pour les nuls

Le 6 Octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé le programme Safe Harbor, programme conçu par le Gouvernement des Etats-Unis et conclu avec la Commission européenne en juillet 2000. Depuis lors, un autre vocable a pris place dans le public : Privacy Shield. De quoi s’agit il ? Quels sont les enjeux ? Questions auxquelles nous allons ici répondre. Que chacun se fasse son idée ensuite.

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