mercredi, 6 mai 2020

Audience en visioconférence, le Tribunal de commerce de Paris montre la voie

Ce 30 Avril 2020, en plein confinement et crise sanitaire et alors que les Tribunaux de commerce sont fermés, le Président du Tribunal de commerce de Paris rend pourtant une décision dans laquelle Iteanu Avocats est intervenu.

Il s'agit d'un litige portant sur le service Google Ads.

Iteanu Avocats assiste cinq sociétés numériques qui s'opposent aux Sociétés Google France et Irlande.

Les plaidoiries se sont tenues huit jours plus tôt, mais sans déplacement, ni transport d'aucune sorte, en visioconférence.


Cette façon de faire est suffisamment rare pour la signaler et il convient de rappeler dans quel contexte elle intervient et selon quelles modalités.

La visioconférence a été acceptée par le tribunal, aux vues du degré d'urgence de l'affaire.

L'affaire avait été engagée quelques semaines plus tôt, avant confinement, dans le cadre d'un référé dit d'heure à heure.

Avant confinement et fermeture du Tribunal, le Président du Tribunal de commerce avait ainsi autorisé les demanderesses à engager cette action en référé d'heure à heure par voie d'ordonnance, "aux vues de l'urgence" alléguée par les demanderesses.

Dans l'ordonnance finalement rendue, le Président rappelait le cadre dans lequel cette audience en visioconférence intervenait :

En application de l’article 7 de l’ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, les parties ont été invitées à comparaître devant Monsieur Laurent Levesque, président, à l’audience du 22 avril 2020 à 11h, qui s’est tenue en visioconférence via la plateforme Tixeo. Un procès-verbal des opérations effectuées est dressé par le greffier.



  1. 1. De nouvelles pratiques à imaginer


Le Greffe du Tribunal de commerce de Paris, omniprésent, très concentré sur la réussite de l'audience en visioconférence, prenait la peine quelques jours plus tôt et avant l'audience en visioconférence, de convoquer les Avocats plaidants "en ligne", de façon à procéder à un test sur la plateforme Tixeo.

Le test était concluant.

Le Tribunal avait en effet fait le choix de cette plateforme Tixeo, à technologie française certifiée CSPN et qualifiée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).

Le Greffe allait également demander aux Avocats d'adresser quelques jours avant l'audience, leurs dossiers de pièces et leurs dernières conclusions, prioritairement sur une plateforme de stockage informatique (drive) indépendante et opérée par une société hollandaise, chaque Avocat pouvant également adresser ces dossiers sur support papiers à l'adresse du magistrat. Le Greffe précisait d'ailleurs dans son message, que la communication par voie électronique était préférée.

Les deux Cabinets d'Avocats choisissaient cependant de communiquer leurs dossiers en mode électronique et sur support papier, ce dernier support permettant de mieux circuler au milieu de plusieurs dizaines de pages de courriers, courriels, copies d'écrans, procès-verbaux d'Huissiers, décisions de jurisprudence, actes de procédure etc. ...

Le numérique est sans limite, mais pas l'homme ...

Contrairement à une idée répandue, la technophilie n'appelle pas le tout numérique. Elle appelle à utiliser les technologies de manière harmonieuse et avec les limites qui sont imposées à l'être humain.



  1. 2. Les premières leçons à tirer



Au final, l'affaire était plaidée sans incident majeur, dans des salles de conférence manifestement improvisées : le Président quelque part dans un bureau, le Greffier quelque part dans un autre bureau, les Avocats regroupés de leur part dans des bureaux distincts, le tout en mode galerie.

A départ de l'audience, chaque Avocat était appelé à produire sa carte professionnelle face à l'écran, de façon à ce que soit constaté par le Greffier son identité.

Les débats se déroulaient ensuite pour se clôturer après que chacun ait eu le temps de faire valoir ses moyens, le Président le temps de poser ses questions, les Avocats d'y répondre.

Au final, avec un peu d'imagination, un Greffe et un Tribunal impliqués, une technologie a minima sécurisée et des pratiques entre les uns et les autres qui se forgent, la visioconférence a démontré ici qu'elle pouvait contribuer à ce que la Justice se fasse.

Bien sur, il n'est pas question qu'elle remplace l'audience ordinaire, celle où l'intonation de la voix, les mouvements et le langage du corps, le contact direct entre hommes et femmes, participent d'une justice pleinement humaine.

Mais du point de vue de l'Avocat, conseil de ses clients certes, mais aussi auxiliaire de justice, l'audience en visioconférence aura montré qu'elle est capable d'apporter quelque chose à l'oeuvre de justice, dans des situations particulières ou extrêmes.

Elle permet ainsi et aussi, de convaincre et de trancher un litige.

La justice se trouve non pas dépossédée de ses pratiques ancestrales, mais enrichie d'un nouvel outil.

dimanche, 5 janvier 2020

La donnée personnelle n'est pas toujours celle que l'on croit

Avec l’entrée en application largement médiatisée du RGPD en 2018, chacun croit savoir savoir ce qu’est une donnée personnelle ou à caractère personnel.

Il est vrai que la donnée personnelle est précisément définie depuis la première loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a institué la CNIL.

Cette définition est désormais reprise et détaillée à l’article 4 du RGPD.

On peut la résumer par la formule suivante : toute information susceptible d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique .

Pourtant la définition est trompeuse.

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mardi, 24 septembre 2019

L’algorithme ne sera pas mon juge

Legaltech, intelligence artificielle, dématérialisation, etc. … Au fur et à mesure que la société toute entière bascule sur ou autour des réseaux numériques, phénomène que l’on nomme la transformation numérique, les algorithmes se multiplient et peuplent le quotidien du citoyen.

En particulier, on voit se développer une offre de logiciels dits de justice prédictive, basée sur des algorithmes.

A partir de la collecte des décisions de justice déjà rendues, et de leur comparaison, ces logiciels prétendent anticiper le résultat attendu d’un procès à venir, sur la base d’algorithmes intégrés dans le phénomène plus large dit de l’intelligence artificielle.

La définition de l’algorithme retenue par Wikipedia est la suivante: « un algorithme est une suite finie et non ambiguë d’opérations ou d'instructions permettant de résoudre une classe de problèmes. »

L’ordinateur exécute ensuite l’algorithme ce qui aboutit à automatiser un certain nombre d’opérations.

Dans ces conditions, l’algorithme peut-il aboutir par la voie d’opérations automatisées, à rendre un jugement en lieu et place d’un juge fait de chair, de sang et doté d’une âme ?

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mercredi, 24 juillet 2019

Le gendarme est en ballade

C’est une affaire rare que le Conseil d’Etat nous a donné à connaître dans une décision rendue le 24 avril 2019.

Un Capitaine de gendarmerie a été sanctionné de quinze jours d’arrêts pour avoir consulté « les fichiers de gendarmerie » de manière illégale.

Ces consultations illicites portaient sur l’employeur de sa fille ainsi que sur des membres de sa famille. Au total, ce Gendarme qui n’était pas de Saint-Tropez mais du centre opérationnel de la gendarmerie de Rouen, aurait reconnu avoir consulté sans justification plus de trois cent fiches individuelles de citoyens.

Le Gendarme ayant contesté la sanction, après avoir reconnu les faits durant l’enquête, les juridictions administratives ont été saisies de ce recours, qui aboutit à cette décision inédite de la plus haute des juridictions de l’ordre administratif de l’Etat de droit français.

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dimanche, 17 février 2019

« Cyberstructure » par Stéphane Bortzmeyer

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Cet ouvrage, paru fin d’année 2018, est l’œuvre d’un des meilleurs spécialistes mondial du système de nommage internet (DNS), Stéphane Bortzmeyer, ingénieur R&D au sein de l’Afnic.

Les questions de sécurité du DNS n’ont pas secret pour lui, comme les travaux de l’ICANN et de l’IETF auxquels il participe activement depuis 25 ans.

L’ambition de l’ouvrage est annoncée dès les premières pages.

Les débats sociétaux et politiques qui agitent l’Internet intéressent au plus haut point Stéphane Bortzmeyer. Mais ces débats sur les droits d’auteur, la neutralité du net et la censure, la défense de la vie privée bien sur, la cryptomonnaie et la cybersécurité, « sont rarement appuyés sur une compréhension du fonctionnement de l’Internet, du point de vue technique, comme du point de vue humaine » regrette l’auteur et il a raison.

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mercredi, 16 janvier 2019

Cloud Act : halte à la propagande !

Dans une tribune parue dans la quotidien Les Echos, rubrique le point de vue du 2 octobre 2018, le Président du Syntec Numérique est l’auteur d’un article surprenant intitulé « Cloud Act ; halte à la désinformation ! ».

L’article est rédigé sur le thème circulez y a rien à voir.

Or, à l’heure où toute l’informatique bascule dans le cloud computing, entrainant les clients utilisateurs, cette Loi votée par le Congrès américain le 23 mars 2018 et promulguée par l’administration Trump, mérite au contraire et c’est le moins, une alerte à l’endroit de tout l’écosystème du cloud computing européen.

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lundi, 26 février 2018

Patrimonialisation des données, que faut-il en penser ?

Depuis quelques semaines, se répand un débat sur la patrimonialisation des données personnelles.

A l’origine de ce buzz, le philosophe Gaspard Koenig, fondateur d’un think tank qui a publié un rapport intitulé "mes data et moi".

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jeudi, 19 octobre 2017

Le brevet de la NSA qu’on n'explique pas*

« Device for and method of computer intrusion anticipation, detection, and remediation », c’est le titre d’un brevet n°8,898,784 B1 déposé à Washington par … la NSA !

Oui, vous avez bien lu, une méthode dont le titulaire n’est autre que la célèbre agence gouvernentale du Département de la Défense américaine, la National Security Agency.

Si on ajoute que parmi les trois inventeurs personnes physiques déclarées, on trouve Keith B. Alexander, le directeur de de la NSA de 2005 à 2014 et par ailleurs Général de l’armée américaine, alors on n’a plus doute, ça n’est pas une hallucination, il s’agit bien de la National Security Agency.

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mardi, 12 septembre 2017

A qui appartiennent les profils publics des membres Linkedin ?

En d’autres termes, ces informations publiées au sein du réseau social et accessibles de l’extérieur par des non membres du réseau, appartiennent elles à la personne qui les a renseignées, le membre, ou au réseau social Linkedin ?

Une question qui n’est pas sans incidence financière.

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mardi, 11 juillet 2017

RGPD / GDPR, je notifie, tu notifies …

Le Règlement Européen sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2016 et dont l’application est différée à 2ans, tout le monde en parle.

Il faut dire que quelques-unes de ces mesures nouvelles font sensation, en particulier la fameuse sanction reconnue aux CNIL européennes, d’infliger des amendes administratives aux contrevenants jusqu’à 4% du chiffre d’affaires total mondial de l’exercice précédent.

Mais notre propos n’est pas là.

Nous allons nous intéresser à une autre de ces mesures nouvelles insérée dans le RGPD.

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mercredi, 7 juin 2017

Nul n’est censé ignorer la Loi

C’est la maxime apprise par tous les étudiants en droit de France, dès la 1ère année d’étude.

Elle signifie que le citoyen ne saurait se retrancher derrière sa prétendue méconnaissance de la Loi, pour échapper à ses obligations.

La maxime postule donc que ce même citoyen soit en état de prendre connaissance et de comprendre ce qui lui est demandé par l’Etat de droit.

Or, si on peut avoir une certitude aujourd’hui, c’est bien que la Loi n’est tout simplement plus lisible pour le commun des citoyens.

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samedi, 1 avril 2017

Hackers blancs reconnus par la Loi

La conquête de l’ouest américain est pleine d’histoires de ces bounty hunters ou chasseurs de primes, qui traquaient des personnes recherchées par la justice pour avoir été condamnés ou être suspectés d’avoir commis un vol ou un meurtre et être en fuite.

Le cyberspace est-il en train de réactiver cette ancienne institution tombée en désuétude ?

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jeudi, 29 décembre 2016

Pour la CEDH, le choc des photos ne fait pas le poids des mots

Dans un arrêt 4683/11 de 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CEDH) de Strasbourg a contredit le slogan historique de l’hebdomadaire Paris Match: le poids des mots et le choc des photos.

L’affaire concernait des photos parues dans un autre magazine aujourd’hui disparu, dénommé « Choc », sur l’affaire Ilan Halimi et le gang des barbares.

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dimanche, 27 novembre 2016

Quand les GAFA disent non au juge français, Hollywood dit oui

(Article basé sur de larges extraits de l’ouvrage « quand le digital défie l’Etat de droit » (Ed. Eyrolles – novembre 2016))

Chacun connaît la propension des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) à faire du mieux qu’ils peuvent pour refuser toute saisine d’un juge français à leur encontre, par leurs clients, partenaires, concurrents ou les autorités publiques. Les exceptions de procédure, fins de non-recevoir en tous genres, voire même subterfuges, se multiplient pour tenter de déplacer le litige aux Etats-Unis, à l’appréciation d’un juge le plus souvent américain et presque toujours californien.

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dimanche, 13 novembre 2016

Le TES ou le #FichierMonstre aussi

On aurait tort de minimiser la polémique sur le fichier dit TES pour Titres Electroniques Sécurisés relatif aux titres officiels d‘identité délivrés par la République française.

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mercredi, 3 août 2016

Là où la Google Car ne viendra pas

J’ai profité de cet été 2016, pour un périple dans ce beau pays de l’Inde.

Ici, on fait le plein de couleurs, d’odeurs, tout ou presque y est à vivre, sauf … la voiture.

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jeudi, 19 mai 2016

Au nom du formulaire, des outils et du saint-paramétrage

Lorsqu’on évoque avec Facebook la vie privée, la société fondée par Marck Zuckerberg répond formulaires, outils et paramétrage.

D’ailleurs, lorsqu’on évoque avec la même plateforme comme avec d'autres, n’importe quel problème sur tout contenu, la réponse sera toujours cette nouvelle trinité : le formulaire, l'outil et le saint-paramétrages.

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jeudi, 21 avril 2016

Safe Harbour et Privacy Shield pour les nuls

Le 6 Octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé le programme Safe Harbor, programme conçu par le Gouvernement des Etats-Unis et conclu avec la Commission européenne en juillet 2000. Depuis lors, un autre vocable a pris place dans le public : Privacy Shield. De quoi s’agit il ? Quels sont les enjeux ? Questions auxquelles nous allons ici répondre. Que chacun se fasse son idée ensuite.

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dimanche, 13 mars 2016

Facebook a du cœur

Par une décision du 26 Janvier 2016 qu’elle a rendu public, la CNIL a mis en demeure les Sociétés Facebook Inc. et Ireland, de se conformer à la Loi informatique et libertés.

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lundi, 8 février 2016

Max Schrems, je t’aime

Que c’est beau l’Etat de droit !

Un jeune étudiant en droit de nationalité autrichienne, devenu entre-temps Avocat, du nom de Marx Schrems, a pu seul renverser 15ans d’un accord conclu par la Commission européenne en Juillet 2000, avec le Gouvernement des Etats-Unis.

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